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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Attestation simplifiée

 

Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant à votre situation

et complétez les rubriques en pointillés. Vous pouvez vous aider de la notice explicative.

 

1. Identité du client ou de son représentant

 

Je soussigné(e)     M./Mme/Melle .................................................................. 

Adresse :              ........................................................................................

                            ........................................................................................

                            ........................................................................................

                            Code postal :...................... Ville :.....................................

 

2. Nature des locaux

 

J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux :

¨ maison ou immeuble individuel                 ¨ immeuble collectif                ¨ appartement individuel

¨ autre (précisez la nature du local à usage d’habitation)

 

Les travaux sont réalisés dans :

¨ un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation

¨ des pièces affectées exclusivement à l’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50% à cet usage

¨ des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion

      de ………………… millièmes de l’immeuble

¨ un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage

 

Adresse des travaux :      M./Mme/Melle ..........................................................................

                                      Adresse : .................................................................................

                                     .................................................................................................

                                     .................................................................................................

                                     Code postal :...................... Ville :.............................................

 

dont je suis : ¨ propriétaire           ¨ locataire           ¨ autre (précisez votre qualité) :

 

3. Nature des travaux

 

J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux :

¨ n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement)

¨ n'affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre suivants :

Cochez les cases correspondant aux éléments affectés :

¨ planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage  ¨ huisseries extérieures

¨ cloisons intérieures  ¨ installations sanitaires et de plomberie  ¨ installations électriques

¨ système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole)

     NB : tous les autres travaux sont sans incidence sur le bénéfice du taux réduit

¨ n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher hors œuvre nette (majorée pour les bâtiments

      d’exploitations agricoles de la surface de plancher hors œuvre brute) des locaux existants supérieure à 10%

¨ ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction

 

4. Conservation d’une copie de l’attestation et des pièces justificatives

 

Je conserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 20%) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 10%).

 

 

Fait à                                   le

Signature du client ou de son représentant :

 


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